CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

ARTICLE 1 - Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.immotopic.com (ci-après dénommé « le Site ») de la SAS IMMOTOPIC (ci-après dénommée « IMMOTOPIC ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre IMMOTOPIC et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé le Visiteur).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par le Visiteur.

Il est expressément précisé que les présentes Conditions générales sont complétées par des Conditions particulières d’abonnement pour les Annonceurs professionnels.

IMMOTOPIC se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales, accessibles par un lien hypertexte présent en page d’accueil du Site, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où le Visiteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 - Définitions

« Annonceur professionnel » : personnes physiques ou morales abonné au Site et titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. Ces opérations doivent être a minima l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.

« Annonceur particulier » : tout propriétaire inscrit sur le Site et qui souhaite proposer à la vente son ou ses biens immobiliers.

« Annonceur » : regroupe les notions d’Annonceur professionnel et d’Annonceur particulier.

« IMMOTOPIC » : Editeur du Site.

« Visiteur »  : toute personne qui accède et consulte le Site sans pour autant disposer d’un compte personnel, ou l’un des services proposés sur le Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès sur le Site.

« Site » : www.immotopic.com

ARTICLE 3 - Objet du Site

Le Site  a pour objet de proposer des services gratuits de mise en relation entre Annonceurs professionnels et Annonceurs particuliers et Visiteurs, sur la base d’une présélection par profil de vie des Visiteurs (Primo-accédant, Famille, Séniors, Mobilité Réduite, Investisseurs,…).

Le Site est accessible à tous.

IMMOTOPIC met également à la disposition des Visiteurs un certain nombre d’informations et de conseils pratiques, qui sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 4 - Description des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

IMMOTOPIC propose aux Visiteurs d’accéder aux offres de vente de biens immobiliers des Annonceurs professionnels et Annonceurs particuliers.

Le Site permet aux Annonceurs professionnels et Annonceurs particuliers de mettre en ligne les offres de vente sur un espace personnel qui leur est attribué.

Les Annonceurs peuvent également accéder aux statistiques relatives à leurs annonces.

Pour bénéficier de cet espace, l’Annonceur doit s’être inscrit préalablement sur le Site.

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative d’IMMOTOPIC : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

ARTICLE 5 - Limite territoriale

Les biens immobiliers visés par les offres de vente des Annonceurs professionnels et Annonceurs particuliers doivent impérativement se situer sur le territoire de la France métropolitaine, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle,dont IMMOTOPIC est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation d’IMMOTOPIC.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable d’IMMOTOPIC.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse d’IMMOTOPIC est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par IMMOTOPIC sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite d’IMMOTOPIC, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Annonceur et le Visiteur concèdent automatiquement une licence d’exploitation à IMMOTOPIC sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’exploitation du Site.

L’Annonceur et Visiteur déclarent enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’Annonceur et le Visiteur garantissent IMMOTOPIC contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engagent à rembourser à IMMOTOPIC toutes sommes prononcées à ce titre.

ARTICLE 7 - Responsabilité limitée d’Immotopic

IMMOTOPIC fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, IMMOTOPIC décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • - En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • - En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • - En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • - Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites qui lui sont liés).
  • - En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.
  • - En cas de perte par l’Annonceur particulier ou par l’Annonceur professionnel du Site de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Annonces et contenus mis en ligne sur le Site par les Visiteurs

IMMOTOPIC n’est pas à l’origine de la création des annonces et du contenu mis en ligne sur le Site par les Annonceurs et Visiteurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Visiteur ou de l’Annonceur concerné.,

IMMOTOPIC peut seulement intervenir pour corriger ou optimiser l’annonce (présentation visuelle photographique et descriptif textuel).

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Annonceurs et Visiteurs, IMMOTOPIC ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

IMMOTOPIC ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Visiteurs et Annonceurs sur le Site.

IMMOTOPIC ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, IMMOTOPIC est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Annonceurs et Visiteurs sur le Site.

IMMOTOPIC n’est donc pas responsable a priori du contenu des Annonceurs et Visiteurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Contenu public du Site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, IMMOTOPIC ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site.

Par conséquent, IMMOTOPIC ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le site.

IMMOTOPIC se limite à une obligation de moyens. Par conséquent, IMMOTOPIC n’est tenu à aucune obligation de résultat, et ne fournit aucune garantie quant à la qualité des services proposés par les Annonceurs. Le Site contient des photographies et des données de géolocalisation de biens immobiliers. IMMOTOPIC ne saurait assumer la responsabilité des photographies et informations géographiques publiées par les Annonceurs.

Force majeure :

La responsabilité d’IMMOTOPIC ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, ou de faits indépendants de sa volonté.

Intervention d’IMMOTOPIC  :

IMMOTOPIC se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé au Visiteur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible sur le Site.

L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Visiteur, des conditions générales en vigueur.

ARTICLE 8 - Droits et responsabilité des Annonceurs et Visiteurs

Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur/Visiteur.

Les Annonceurs et Visiteurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent à partir du Site.

Le Visiteur/Annonceur particulier s’engage à répondre aux questions des différents formulaires du Site de manière loyale et honnête.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, les Annonceurs et Visiteurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Les Annonceurs et Visiteurs renoncent également à exercer tout recours contre IMMOTOPIC dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Les Annonceurs et Visiteurs s’engagent, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Contenus :

Les Annonceurs et Visiteurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

  • - publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible,
  • - créer plusieurs comptes, falsifier leur identité ou leur âge,
  • - publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière toute donnée à caractère personnel relative à un autre Visiteur ou un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire,
  • - transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques,
  • - intimider ou harceler autrui,
  • - publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Les Annonceurs et Visiteurs sont seuls responsables des contenus (messages, photos, vidéos) qu’ils intègrent dans leurs communications via le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des autres Annonceurs et Visiteurs ou des tiers, ou encore menacer la sécurité des tiers ou leur porter atteinte.

Les Annonceurs et Visiteurs échangeant du contenu sur le Site, autorisent expressément IMMOTOPIC à créer les copies nécessaires pour faciliter l’échange et le stockage de ce contenu sur le Site. En chargeant un contenu sur tout ou partie du Site, les Annonceurs et Visiteurs garantissent détenir les droits nécessaires à cet effet.

Annonces

Les annonces communiquées sur le Site n’ayant qu’une valeur indicative, il incombe aux Visiteurs de prendre conseil auprès des tiers de leur choix avant toute décision fondée sur ces propositions, en particulier afin de s’assurer de leur pertinence au regard de leur situation personnelle.

Les photographies sont publiées sous la garantie et l’entière responsabilité des Annonceurs.

Accès et sécurité :

Il appartient à tout Annonceur ou Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Annonceur ou Visiteur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Tout Annonceur ou Visiteur s’engage à avertir sans délai IMMOTOPIC en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Annonceur ou du Visiteur et sous sa responsabilité exclusive.

L’Annonceur ou Visiteur peut demander à tout moment l’annulation de son compte en contactant directement IMMOTOPIC aux coordonnées présentes sur le Site.

Conditions d’inscription :

Pour la validation de son inscription, l’Annonceur/Visiteur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Un seul compte par Annonceur/Visiteur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.

Le compte pourra être résilié par IMMOTOPIC à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus dans le Site.

L’Annonceur/Visiteur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

Rétractation :

Les services proposées par IMMOTOPIC s’inscrivent dans l’exception de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

ARTICLE 9 - Informatique & Libertés

IMMOTOPIC demande à tout Visiteur/Annonceur particulier, de communiquer un certain nombre de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, …) afin d’être en mesure de l’identifier, de lui proposer des services personnalisés, ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1717186v0 le 5/11/2013.

Le Visiteur/Annonceur particulier concerné dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à leserviceclient@IMMOTOPIC.com ou par courrier à l’adresse suivante : IMMOTOPIC sas, CRE@TVT Numérique BAT A, Place Besagne,  83000 Toulon.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Annonceur particulier / Visiteur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections qu’en cas de consentement préalable exprès de la part de l’Annonceur particulier / Visiteur concerné, conformément aux dispositions de la loi pour la confiance de l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

ARTICLE 10 - Liens hypertextes

IMMOTOPIC précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Visiteur vers d’autres Sites web, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres Sites à partir du Site  ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d’IMMOTOPIC.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site  est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que IMMOTOPIC ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site  un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, IMMOTOPIC se réserve un droit d’opposition.

IMMOTOPIC ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de Sites tiers.

ARTICLE 11 - Règlementation spécifique

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite « loi Hoguet », il est rappelé que l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.

Les Annonceur professionnels se doivent de respecter les conditions susvisées et s’engagent à la fraîcheur et à l’actualisation des annonces.

IMMOTOPIC, en qualité de simple intermédiaire, ne saurait se substituer aux Annonceurs professionnels.

ARTICLE 12 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 13 - Droit applicable et attribution de compétence

Annonceurs professionnels

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site par un Annonceur professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social d’IMMOTOPIC, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Visiteurs consommateurs et Annonceurs particuliers

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site par un Visiteur consommateur ou un Annonceur particulier (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

Réaliser un investissement immobilier locatif est une décision importante qui mérite le conseil de professionnels immobiliers.
Investir dans l'immobilier demande des qualités et aussi des moyens financiers plus ou moins importants.
L'investissement immobilier requiert une bonne analyse du marché immobilier, une vision long terme de l'environnement et de la situation foncière du bien visé, un conseil fiscal permettant l'optimisation de l'investissement et un banquier prêt à vous suivre. L’expérience, la patience et la sagesse sont souvent les maîtres mots en matière d'investissement immobilier. Investir dans la pierre s'envisage sur du moyen et du long terme.
Parfois des opportunités se présentent : actuellement les taux immobiliers sont historiquement bas, c'est donc un moment opportun pour acheter un bien immobilier dans de l'ancien ou dans du neuf avec les conseils des partenaires d'Immotopic.
Enfin le nouveau dispositif fiscal de la loi Pinel offre aussi la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier neuf avec des réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant investi étalée sur 12 ans et dans la limite de 300 000 euros d’achat, soit une économie d’impôt pouvant atteindre 63 000 euros.
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