CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ABONNEMENT PRO

ARTICLE 1 - Acceptation

Les présentes Conditions particulières encadrent les modalités d’abonnement applicables à l’utilisation par les Annonceurs professionnels des services fournis par IMMOTOPIC sur son Site.

Pour accéder à ces services, l’Annonceur professionnel doit également avoir accepté, sans réserve, les Conditions générales de service du Site, auxquelles il donne expressément son accord par les présentes et par le simple fait de visiter les pages du Site.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions particulières d’abonnement et les conditions générales de service, les premières prévaudront.

ARTICLE 2 - Définitions

« Annonceur professionnel » : personnes physiques ou morales abonné au Site et titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. Ces opérations doivent être a minima l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.

« Annonceur particulier » : tout propriétaire inscrit sur le Site et qui souhaite proposer à la vente son ou ses biens immobiliers.

« Annonceur » : regroupe les notions d’Annonceur professionnel et d’Annonceur particulier.

« IMMOTOPIC » : éditeur du site.

« Visiteur » : toute personne qui accède et consulte le Site sans pour autant disposer d’un compte personnel, ou l’un des services proposés sur le Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès sur le Site.

« Site » : www.immotopic.com

ARTICLE 3 - Objet

Les présentes Conditions particulières d’abonnement visent à définir les relations contractuelles entre IMMOTOPIC et les Annonceurs professionnels et les conditions applicables à tout abonnement effectué par le biais du Site.

Étant entendu que les Annonceurs professionnels sont des professionnels et non des consommateurs, les dispositions spécifiques du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes Conditions particulières d’abonnement.

ARTICLE 4 - Les conditions d’abonnement

Le professionnel immobilier qui souhaite devenir Annonceur professionnel doit s’inscrire sur l’espace professionnel et ouvrir un compte selon les indications décrites sur le Site lors du processus d’inscription.

À l’occasion de son inscription, l’Annonceur professionnel sélectionne le ou les pack(s) de son choix en fonction de la durée de l’abonnement dont il souhaite bénéficier.

ARTICLE 5 - Limite territoriale

Les biens immobiliers visés par les offres de vente des propriétaires membres doivent impérativement se situer sur le territoire de la France métropolitaine, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.

ARTICLE 6 - Durée - Résiliation

La durée de l’abonnement est de 12 mois à compter de sa souscription par l’Annonceur professionnel.

L’abonnement est valablement souscrit au jour de la réception par IMMOTOPIC du paiement correspondant.

Tout abonnement arrivé à son terme fait l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction, sauf dénonciation préalable, deux (2) mois avant le terme, par demande écrite :

  • Soit au siège social d’IMMOTOPIC, à l’adresse suivante : Place Besagne, CRE@TVT BAT A, 83000 Toulon
  • Soit en adressant sa demande par mail sur le Site à l’adresse suivante : leserviceclient@IMMOTOPIC.com

En cas de résiliation de l’abonnement avant le terme, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes déjà versées et l’intégralité du montant de l’abonnement sera du à IMMOTOPIC.

L’abonnement et le compte pourront être résiliés par IMMOTOPIC à tout moment et sans préavis, notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site ou de manquement aux Conditions particulières d’abonnement ou aux Conditions générales de service du Site par l’Annonceur professionnel. L’Annonceur professionnel sera informé de cette résiliation et de son motif.

ARTICLE 7 - Prix

Les prix des packs sont indiqués sur le Site en euros Hors Taxes.

IMMOTOPIC se réserve la liberté de faire des offres promotionnelles sur les différents pack.

IMMOTOPIC se réserve la liberté de modifier les prix des packs à tout moment, étant entendu que le prix du pack au jour de la souscription sera le seul applicable à l’Annonceur professionnel.

ARTICLE 8 - Paiement

Le prix des abonnements est exigible en totalité au jour de la souscription de l’abonnement. Ou par paiement fractionné.

Le montant du pack sélectionné devra être payé par carte bancaire ou chèque, selon la procédure de paiement décrite lors du processus de souscription.

Les cartes bancaires acceptées par les systèmes de paiement retenus par IMMOTOPIC sont présentées sur la page de paiement.

L’Annonceur professionnel est seul responsable du paiement effectif du pack acheté (carte valide et personnelle, compte approvisionné …) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

ARTICLE 9 - Sécurisation des paiements

Le module de paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation conforme à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

ARTICLE 10 - Modifications

IMMOTOPIC se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes conditions tarifaires. Aucune modification ne peut intervenir pour l’abonnement en cours.

ARTICLE 11 - Responsabilité des Annonceurs professionnels

Les services présentés par l’Annonceur professionnel, le sont sous sa seule responsabilité.

Notamment, les annonces mises en ligne sur le Site par l’Annonceur professionnel le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de services, les dites offres étant soumises à l’acceptation du Visiteur.

IMMOTOPIC est en conséquence dégagé de toute responsabilité du fait du contenu édité et/ou des services proposés par l’Annonceur professionnel par l’intermédiaire du présent Site.

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite « loi Hoguet », il est rappelé que l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.

Les Annonceurs professionnels se doivent de respecter les conditions susvisées.

IMMOTOPIC, en qualité de simple intermédiaire, ne saurait se substituer aux Annonceurs professionnels.

ARTICLE 12 - Accès et sécurité

L’espace professionnel du Site est réservé aux Annonceurs professionnels. L’Annonceur professionnel doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du Site et aux offres des propriétaires membres.

Il appartient à l’Annonceur professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiants et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

ARTICLE 13 - Les réclamations

Préalablement à tout recours judiciaire, l’Annonceur professionnel adressera par écrit, au siège social d’IMMOTOPIC, ses réclamations concernant les présentes conditions particulières d’abonnement en vue d’un règlement amiable du litige.

ARTICLE 14 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’abonnement sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social d’IMMOTOPIC, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Réaliser un investissement immobilier locatif est une décision importante qui mérite le conseil de professionnels immobiliers.
Investir dans l'immobilier demande des qualités et aussi des moyens financiers plus ou moins importants.
L'investissement immobilier requiert une bonne analyse du marché immobilier, une vision long terme de l'environnement et de la situation foncière du bien visé, un conseil fiscal permettant l'optimisation de l'investissement et un banquier prêt à vous suivre. L’expérience, la patience et la sagesse sont souvent les maîtres mots en matière d'investissement immobilier. Investir dans la pierre s'envisage sur du moyen et du long terme.
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